Ces conditions s'appliquent à la location de la grue tractable et de ses accessoires. Version en vigueur : octobre 2026.
Résumé pour vous repérer. Seul le texte des articles fait foi.
Les présentes conditions s'appliquent à toute location de machine (grue tractable et accessoires) par le bailleur mentionné au recto. Elles priment sur les conditions du locataire. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par le bailleur. La location se fait sans opérateur : le locataire utilise la machine lui-même, sous sa seule responsabilité, après les explications données à la livraison.
L'offre est valable pendant le délai indiqué au recto (10 jours calendrier sauf mention contraire). Pendant ce délai, la machine est réservée pour la période indiquée. Passé ce délai, l'offre expire et une nouvelle demande est nécessaire, sous réserve de disponibilité. Le contrat est conclu dès sa signature par le locataire, en ligne ou sur papier, et le paiement de la location et de la caution. Le bailleur peut remplacer la machine prévue par une machine équivalente jusqu'à la livraison ; la machine livrée est identifiée sur la fiche de contrôle et sur la facture finale.
Le prix de la location (TVAC) et la caution sont payables par virement avant la livraison, avec la communication indiquée au recto. Sans réception des deux montants, la machine n'est pas livrée et le bailleur peut disposer de la machine, sans indemnité pour le locataire. La livraison et l'enlèvement sont facturés après la location, aux tarifs indiqués au recto (kilomètres depuis et vers le dépôt, temps de trajet et temps sur place), et déduits de la caution. La caution sert aussi à couvrir les jours de retard, le nettoyage, le carburant manquant, les accessoires manquants et les dommages constatés. Le solde de la caution est remboursé après l'établissement de la facture finale. Si la caution ne suffit pas, le complément est facturé et payable à 15 jours. Toute contestation d'une facture est adressée par écrit dans les 8 jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (locataire professionnel).
La location court de la date de livraison à la date d'enlèvement indiquées au recto ; chaque jour entamé est dû. Une prolongation doit être demandée avant la fin de la location et acceptée par le bailleur, selon la disponibilité. Si la machine ne peut pas être reprise à la date prévue du fait du locataire (machine inaccessible, encore en service, chantier fermé), chaque jour supplémentaire est facturé au tarif journalier en vigueur, ainsi que le déplacement inutile.
Les heures de livraison et d'enlèvement sont indicatives, sauf accord écrit. Le locataire garantit un accès sûr et praticable pour un véhicule avec remorque, un sol stable et portant à l'emplacement de la machine, et la présence d'une personne habilitée à signer la fiche de contrôle. Il obtient à ses frais les autorisations nécessaires (occupation de la voirie, signalisation, accord des voisins ou du gestionnaire du bâtiment). Le temps d'attente et un déplacement rendu inutile par le locataire sont facturés. À la livraison, le bailleur installe la machine et explique son fonctionnement et les règles de sécurité.
Une fiche de contrôle est établie contradictoirement à la livraison et à l'enlèvement : état de la machine, compteur, accessoires, photos. Elle fait partie du contrat. Les réserves non indiquées à la livraison ne peuvent plus être invoquées ensuite. Si le locataire est absent à l'enlèvement, les constatations du bailleur font foi.
La machine est utilisée uniquement par une personne majeure, compétente et instruite de son fonctionnement, sur le chantier indiqué, en bon père de famille et selon le manuel et les instructions reçues. Il est interdit notamment : de dépasser la charge maximale et le diagramme de charge ; de lever ou de transporter des personnes ; de travailler par vent supérieur à la limite du constructeur, ou à proximité de lignes électriques sans les distances de sécurité ; de déplacer la machine hors du chantier ; de la sous-louer ou de la prêter ; de la modifier ou de la réparer. Le locataire prend toutes les mesures de sécurité requises sur son chantier (balisage de la zone, stabilisateurs, calage) et respecte la réglementation en matière de bien-être au travail. Avant la location, il vérifie à l'aide du diagramme de levage que la machine convient au travail prévu (charge, portée, hauteur, emplacement) : ce choix relève de sa responsabilité.
Dès la livraison et jusqu'à l'enlèvement, le locataire a la garde de la machine et de ses accessoires. Il est responsable de tout dommage, perte ou vol, sauf usure normale, ainsi que des dommages causés aux personnes et aux biens par l'utilisation de la machine. Il veille à ce que son assurance responsabilité civile couvre l'utilisation de la machine. En cas de vol, il porte plainte à la police dans les 24 heures et en remet une copie au bailleur. Les réparations sont réalisées par le bailleur ou son réparateur, et facturées au prix coûtant justifié, avec l'immobilisation de la machine au tarif journalier, à concurrence de la durée de réparation. Les amendes, redevances et frais liés à la machine pendant la location (stationnement, occupation de la voirie, infractions) sont à charge du locataire. Chaque amende ou dossier de sinistre traité par le bailleur entraîne des frais administratifs de 30 € HTVA.
En cas de panne, d'accident ou de comportement anormal, le locataire arrête immédiatement la machine et prévient le bailleur. Il n'intervient pas lui-même sur la machine. Une panne due à l'usure normale est réparée ou la machine est remplacée par le bailleur, dans les meilleurs délais ; les jours d'immobilisation ne sont alors pas facturés. Le bailleur n'est pas tenu des dommages indirects (retard de chantier, perte d'exploitation, frais de main-d'œuvre), sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.
La machine est rendue dans l'état de la livraison, propre, avec tous ses accessoires et le niveau de carburant ou de charge de la livraison. À défaut, le nettoyage, le carburant et les accessoires manquants sont facturés. Une machine qui n'est pas restituée malgré une mise en demeure peut faire l'objet d'une plainte pour abus de confiance.
Toute annulation est communiquée par écrit. Annulation plus de 48 heures avant la livraison : les montants versés sont remboursés. Annulation moins de 48 heures avant la livraison, ou machine refusée à la livraison : une journée de location et les frais de déplacement éventuels sont retenus, le solde est remboursé.
Si le locataire ne respecte pas le contrat (usage interdit, danger, défaut de paiement), ou en cas de faillite, de liquidation ou de cessation d'activité du locataire, le bailleur peut, après avertissement resté sans effet ou immédiatement en cas de danger, mettre fin à la location et reprendre la machine aux frais du locataire, sans préjudice des montants dus.
Les données du locataire sont traitées par le bailleur pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le locataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse e-mail indiquée au recto.
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du bailleur. Si le locataire est un consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique qui le protègent s'appliquent, et il conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.
Les conditions générales des grues sur camion AK 44 et AK 52 seront publiées ici prochainement.
Pour toute question sur une location avec opérateur, appelez-nous au 02 346 77 27 ou écrivez à info@locagrue.be.
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